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La loi n° 2003-709 du 1
er
août 2003 relative au
mécénat, aux associations et aux fondations a
étendu le bénéfice de ce dispositif fiscal à d’autres
biens culturels, non forcément au contrôle à
l’exportation hors de France, au 2
e
alinéa de
l’article 238 bis O-A précité :
«Cette réduction d’impôt est également applicable,
après avis motivé de la commission prévue à l’article
L
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-
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précité, aux versements effectués en faveur
de l’achat des biens culturels situés en France ou à
l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt
majeur pour le patrimoine national au point de vue
de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie. »
C’est un dispositif précieux mais particulièrement
sensible, complexe et lourd de conséquences
puisqu’il engage le musée à initier une procédure
d’acquisition de ces œuvres, sous la conduite du
Service des musées de France, dans le délai de 30
mois du refus de certificat. Le Louvre doit y avoir
recours avec parcimonie et prudence : une réflexion
approfondie doit avoir lieu en concertation avec le
ministère de la Culture et de la Communication
avant que la décision de qualification en « trésor
national » ou en «œuvre d’intérêt patrimonial
majeur » ne soit prise. Cette réflexion doit
notamment porter sur le choix de la procédure
à retenir en fonction des cas, sur la valeur
patrimoniale (pourquoi l’œuvre doit être retenue
sur le territoire ou importée pour être intégrée aux
collections publiques) et sur le prix.
En matière de refus de certificat, le Louvre a aussi
la responsabilité, eu égard au rôle que doivent
jouer en ce domaine les huit grands départements
patrimoniaux, qui lui sont intégrés, de proposer
qu’une telle mesure soit prononcée, même si
l’acquisition est destinée à un autre musée de
France. Le mécénat, qui équivaut souvent à des
dispositifs de dépense fiscale, est particulièrement
important pour ce type d’enrichissement des
collections : par exemple dans le cadre des
opérations «Tous mécènes » pour lesquelles le
Louvre a été pionnier, et dans son lien avec la
Société des Amis du Louvre, créée en 1897 pour
participer à l’enrichissement des collections du
musée et qui poursuit cette aide apportée aux
départements dans leurs acquisitions.
Deux points de vigilance particuliers sur lesquels
le Louvre doit être exemplaire :
•
La provenance doit faire l’objet de recherches
approfondies et systématiques.
Ces recherches relèvent d’une responsabilité
majeure du Louvre dans ce domaine. C’est un point
d’attention particulière inscrit dans les politiques
d’acquisition: la traçabilité est en effet une condition
indispensable d’acquisition de l’œuvre. Il s’agit non
seulement de respecter les lois en vigueur, mais
également d’être irréprochable dans la contribution
quepeut apporter lemusée, à travers ses compétences
scientifiques, à la lutte contre le trafic illicite des
biens culturels. Ce trafic représente aujourd’hui une
part importante du grand banditisme international
et des réseaux de trafiquants.
Cette prudence doit s’appliquer bien sûr, même
si les cas sont relativement rares aujourd’hui, aux
provenances liées d’une manière ou d’une autre à
des spoliations de biens privés. Le Louvre doit ainsi
être particulièrement vigilant sur les recherches de
provenance de biens supposés acquis entre 1933
et 1945, notamment en s’attachant à retrouver la
trace des œuvres dans les catalogues de vente de
cette période trouble.
Le cas des collections archéologiques est
particulièrement sensible et le Louvre se veut
exemplaire dans les vérifications de provenance
des collections archéologiques. Les tensions
récurrentes, les guerres et la déstabilisation
profonde des sociétés dans une partie des pays
d’origine des collections (département des
Antiquités orientales, département des Antiquités
égyptiennes, département des Arts de l’Islam,
département des Antiquités grecques, étrusques et
romaines, Libye et Maghreb), propices aux sorties
illicites des territoires d’origine, et particulièrement
aux fouilles clandestines, sont un frein important,
et assumé, à une politique d’acquisition
dynamique pour les départements archéologiques
et le département des Arts de l’Islam. Dans le cas
de certaines zones géographiques (Moyen-Orient
notamment, mais aussi Grèce, Italie, Balkans…), des
fouilles clandestines perdurent depuis les années
1960-1970 et rendent toute acquisition complexe.
Les règles que se fixe le Louvre, établies en
coordination avec le ministère de la Culture et
de la Communication, sont strictes et valent pour
toute acquisition, onéreuse ou à titre gratuit.
Conformément à la loi nationale et internationale
(Convention de l’Unesco 1970 ratifiée par la
France en 1997), ainsi qu’à la déontologie des
musées, le Louvre ne peut en effet acquérir
que des pièces dont il peut retracer sans doute
possible la provenance. Toute incertitude doit
être considérée comme rédhibitoire à l’acquisition
et il est arrivé à plusieurs reprises que le Louvre
renonce à l’acquisition d’œuvres importantes faute
de traçabilité suffisante.
Deux points doivent en effet être rappelés car ils
constituent un changement de positionnement
important dans les musées :
-
l’acheteur devant faire preuve de sa bonne foi, le
Le domaine, les collections, les publics et les équipes