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Rapport d’activité - 2016
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Article 5
La correspondance des niveaux avec les catégories statutaires en vigueur est la suivante :
Catégorie A pour les niveaux 1 à 4
Catégorie B pour le niveau 5
Catégorie C pour le niveau 6
Article 6
La rémunération des agents contractuels est déterminée au regard des fonctions confiées,
de l’expérience acquise dans le domaine et du niveau moyen des rémunérations servies
aux contractuels et titulaires présents dans l’établissement, exerçant les mêmes fonctions
à expérience égale.
À titre très exceptionnel, des dérogations au maximum des niveaux 1 à 6 ont été accordées
et resteront possibles pour tenir compte des effets de marché sur certaines fonctions sous
tension et ce, sous réserve du visa du contrôleur financier.
Article 7
Une enveloppe de points est allouée annuellement destinée à l’augmentation des personnels
sur contrat relevant des articles 4.1, 4.2 uniquement. Cette enveloppe est fixée annuellement
par le contrôle budgétaire sur la base d’un pourcentage appliqué à la masse indiciaire des
contractuels présents dans l’établissement au 31/12 de l’année n-1.
Cette enveloppe a pour objet d’accorder trois types d’augmentations :
1. Une augmentation liée à l’ancienneté à raison de 4 points d’indice automatique par
contractuel chaque année.
2. Une augmentation liée au changement de fonctions entraînant une modification sensible
des responsabilités avec ou sans changement de niveau.
L’enveloppe consacrée aux changements de fonctions ne saurait excéder 10 % de l’enveloppe
globale attribuée en début de chaque année civile.
3. Une augmentation au mérite. Le solde de l’enveloppe une fois l’augmentation à l’ancien-
neté et l’augmentation liée aux changements de fonctions est attribué à chaque direction
ou département au prorata du nombre de contractuels affectés. Cette enveloppe permet de
servir des augmentations au regard de la manière de servir.
Il ne pourra pas être attribué plus de 45 points sur trois ans par agent.
Ces augmentations sont attribuées dans la limite des plafonds fixés aux articles 1, 2 et 3
pour chacun des niveaux. Les augmentations relevant des points 2 et 3 sont attribuées dans
la limite des crédits disponibles.
Article 8
Des majorations temporaires de points peuvent être allouées dans les cas suivants. Ces points
supplémentaires étant attribués de façon temporaire et n’affectant pas le GVT, ils ne seront
pas pris sur l’enveloppe annuelle dans les limites définies ci-dessous :
– Dans le cadre de fonctions d’intérim pour des agents contractuels exerçant des intérims de
fonctions de niveau d’encadrement. Les intérims ne sont mis en place que pour les absences
supérieures à 2 mois. Hors enveloppe dans la limite de 7 par an.
Niveau 6 exerçant des fonctions de niveau 5