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Annexes
– relèvent de la catégorie A les fonctions correspondant à des emplois de conception
et de réalisation qui relèvent d’un niveau d’étude minimal équivalent à bac + 3 (niveau de
qualification III) ;
– relèvent de la catégorie B les fonctions correspondant à des emplois de réalisation, de
rédaction, d’instruction des dossiers, d’analyse et suivi de situation, qui relèvent d’un niveau
d’étude minimal équivalent au bac (niveau de qualification IV) ;
– relèvent de la catégorie C les fonctions correspondant à des emplois d’exécution, qui
relèvent d’un niveau d’étude minimal équivalent au CAP, BEP (niveau de qualification V).
Indice de référence
Catégorie A
424
Catégorie B
364
Catégorie C
354
Article 5
Les délibérations du 29 mars adoptant une grille de rémunération applicable aux person-
nels contractuels rémunérés sur crédits par l’Établissement public du musée du Louvre,
et du 28 juin 2002 portant modification de la délibération du 29 mars 2002 sont abrogées.
Article 6
La délibération entrera en vigueur à compter du 1
er
janvier 2017.
Délibération n° 9a
En application de l’article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la ges-
tion budgétaire et comptable publique et au vu de l’avis défavorable de l’agent comptable,
le conseil d’administration approuve la remise gracieuse de la dette d’un agent du musée
pour un montant de 4 246,71 euros, considérant la situation extrêmement précaire de cet
agent mis en position de retraite pour invalidité.
Délibération n° 9b
En application de l’article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la ges-
tion budgétaire et comptable publique, et au vu de l’avis favorable de l’agent comptable, le
conseil d’administration approuve l’admission en non-valeur de la dette d’un montant de
6 874,80 € due par une société en liquidation judiciaire, au motif de l’irrecouvrabilité de la
créance attestée par le mandataire judiciaire.
Délibération n° 10
Vu l’article 17-13° du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l’Établis-
sement public du musée du Louvre,
Vu les avis favorables du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 29
septembre 2016 et du comité technique du musée du Louvre du 12 octobre 2016,
Article 1
Le conseil d’administration émet un avis favorable sur les modifications du règlement de
visite du musée du Louvre figurant en annexe à la présente délibération.