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170 - Rapport d’activité - 2015
- Les agents contractuels recrutés sur des contrats d’avenir ou CAE.
L’agent bénéficiaire doit être en position d’activité (sont considérés en activité les agents en
congé annuel, en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en
congé d’accident de service, en congé maternité, en congé d’adoption, en congé de forma-
tion professionnelle, en congé de formation des cadres et animateurs des organisations de
jeunesse, en congé pour formation syndicale).
Dans le cas d’un ménage d’agents en activité au sein du musée, l’ouverture du droit à la
prestation est appréciée par référence à l’attributaire du SFT.
Dans le cas de versement aux personnels employés à temps partiel, ces prestations sont
accordées sans aucune réduction de leur montant, ainsi que pour les agents ayant des
enfants en garde alternée.
Article 2
Plafonds de ressources
Sauf dispositions contraires, l’attribution de ces aides est soumise à un plafond de ressources
fixé soit par le ministère de la culture, soit par la fonction publique. Ce plafond s’applique
au montant indiqué « revenu de référence » du dernier avis d’imposition.
Pour les prestations, il faut se référer à l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année N-2.
En cas de changement de situation (naissance, chômage, divorce…) il est nécessaire de
demander les justificatifs (attestation de revenus, et de changement de situation) et de
modifier les calculs en conséquence (reconstitution d’un nouveau revenu de référence sur
la base des justificatifs transmis).
Pour un couple, marié ou non, il faut prendre en considération les revenus du foyer et leurs
enfants fiscalement à charge.
Article 3
Les prestations interministérielles
Les prestations interministérielles suivantes sont servies dans les mêmes conditions et aux
mêmes taux que prévus dans les circulaires d’application visées ci-dessus.
Prestation d’action sociale interministérielle «CESU – garde d’enfant 0/6 ans ».
Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)
(ne concerne que les personnels fonctionnaires)
Chèques vacances
Article 4
Les prestations interministérielles communes
Les prestations interministérielles communes suivantes sont servies dans les mêmes condi-
tions d’attribution et aux mêmes taux que dans les circulaires d’application visées ci-dessus
et les délibérations visées ci-dessus.
Aide a la famille
Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant
Subventions pour séjours d’enfants
En colonie de vacances
En centre de loisirs sans hébergement
En maisons familiales de vacances et gîtes
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif
Séjours linguistiques