Projet_Scientifique_et_Culturel_Louvre

53 La loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a étendu le bénéfice de ce dispositif fiscal à d’autres biens culturels, non forcément au contrôle à l’exportation hors de France, au 2 e alinéa de l’article 238 bis O-A précité : «Cette réduction d’impôt est également applicable, après avis motivé de la commission prévue à l’article L 111 - 4 précité, aux versements effectués en faveur de l’achat des biens culturels situés en France ou à l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie. » C’est un dispositif précieux mais particulièrement sensible, complexe et lourd de conséquences puisqu’il engage le musée à initier une procédure d’acquisition de ces œuvres, sous la conduite du Service des musées de France, dans le délai de 30 mois du refus de certificat. Le Louvre doit y avoir recours avec parcimonie et prudence : une réflexion approfondie doit avoir lieu en concertation avec le ministère de la Culture et de la Communication avant que la décision de qualification en « trésor national » ou en «œuvre d’intérêt patrimonial majeur » ne soit prise. Cette réflexion doit notamment porter sur le choix de la procédure à retenir en fonction des cas, sur la valeur patrimoniale (pourquoi l’œuvre doit être retenue sur le territoire ou importée pour être intégrée aux collections publiques) et sur le prix. En matière de refus de certificat, le Louvre a aussi la responsabilité, eu égard au rôle que doivent jouer en ce domaine les huit grands départements patrimoniaux, qui lui sont intégrés, de proposer qu’une telle mesure soit prononcée, même si l’acquisition est destinée à un autre musée de France. Le mécénat, qui équivaut souvent à des dispositifs de dépense fiscale, est particulièrement important pour ce type d’enrichissement des collections : par exemple dans le cadre des opérations «Tous mécènes » pour lesquelles le Louvre a été pionnier, et dans son lien avec la Société des Amis du Louvre, créée en 1897 pour participer à l’enrichissement des collections du musée et qui poursuit cette aide apportée aux départements dans leurs acquisitions. Deux points de vigilance particuliers sur lesquels le Louvre doit être exemplaire : • La provenance doit faire l’objet de recherches approfondies et systématiques. Ces recherches relèvent d’une responsabilité majeure du Louvre dans ce domaine. C’est un point d’attention particulière inscrit dans les politiques d’acquisition: la traçabilité est en effet une condition indispensable d’acquisition de l’œuvre. Il s’agit non seulement de respecter les lois en vigueur, mais également d’être irréprochable dans la contribution quepeut apporter lemusée, à travers ses compétences scientifiques, à la lutte contre le trafic illicite des biens culturels. Ce trafic représente aujourd’hui une part importante du grand banditisme international et des réseaux de trafiquants. Cette prudence doit s’appliquer bien sûr, même si les cas sont relativement rares aujourd’hui, aux provenances liées d’une manière ou d’une autre à des spoliations de biens privés. Le Louvre doit ainsi être particulièrement vigilant sur les recherches de provenance de biens supposés acquis entre 1933 et 1945, notamment en s’attachant à retrouver la trace des œuvres dans les catalogues de vente de cette période trouble. Le cas des collections archéologiques est particulièrement sensible et le Louvre se veut exemplaire dans les vérifications de provenance des collections archéologiques. Les tensions récurrentes, les guerres et la déstabilisation profonde des sociétés dans une partie des pays d’origine des collections (département des Antiquités orientales, département des Antiquités égyptiennes, département des Arts de l’Islam, département des Antiquités grecques, étrusques et romaines, Libye et Maghreb), propices aux sorties illicites des territoires d’origine, et particulièrement aux fouilles clandestines, sont un frein important, et assumé, à une politique d’acquisition dynamique pour les départements archéologiques et le département des Arts de l’Islam. Dans le cas de certaines zones géographiques (Moyen-Orient notamment, mais aussi Grèce, Italie, Balkans…), des fouilles clandestines perdurent depuis les années 1960-1970 et rendent toute acquisition complexe. Les règles que se fixe le Louvre, établies en coordination avec le ministère de la Culture et de la Communication, sont strictes et valent pour toute acquisition, onéreuse ou à titre gratuit. Conformément à la loi nationale et internationale (Convention de l’Unesco 1970 ratifiée par la France en 1997), ainsi qu’à la déontologie des musées, le Louvre ne peut en effet acquérir que des pièces dont il peut retracer sans doute possible la provenance. Toute incertitude doit être considérée comme rédhibitoire à l’acquisition et il est arrivé à plusieurs reprises que le Louvre renonce à l’acquisition d’œuvres importantes faute de traçabilité suffisante. Deux points doivent en effet être rappelés car ils constituent un changement de positionnement important dans les musées : - l’acheteur devant faire preuve de sa bonne foi, le Le domaine, les collections, les publics et les équipes