Rapport d'activité 2018

205 Annexes Article 1. La délibération n° 10 du 14 mars 2016 fixant les modalités de prises en charge des arrêts maladie des agents en contrats aidés susvisée est abrogée. Article 2. Les personnels bénéficiant d’un contrat de droit privé bénéficieront de modalités de prise en charge des arrêts maladies identiques à celles applicables aux agents non titulaires de l’État. Ils bénéficieront d’unmaintien de salaire dans les conditions suivantes conformément à l’article 12 et 14 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 : – en cas d’arrêt maladie, d’un maintien de salaire dans les conditions suivantes : - après quatre mois de services : un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement, - après deux ans de services : deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement, – après trois ans de services : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement ; – en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle d’un maintien de salaire dans les conditions suivantes : - pendant un mois dès leur entrée en fonction, - pendant deux mois après deux ans de services, - pendant trois mois après trois ans de services. À l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale, versées soit par l’admi- nistration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats d’une durée supérieure à un an, soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas. Article 3. Il sera fait application du jour de carence applicable aux fonctionnaires et contractuels de droit public dans les conditions définies par la loi pour tout congé de maladie. Article 5. Les conditions de rémunération suivront les évolutions réglementaires applicables aux contractuels de droit public. Article 6. L’administrateur général est en charge de l’application de la présente délibération. Délibération n° 6 Le conseil d’administration de l’Établissement public du musée du Louvre approuve le projet de convention avec l’association CALAO pour la période 2019/2021 et en autorise la signature par le Président-directeur du musée du Louvre. Délibération n° 7 Conformément à l’article 7 des statuts du Fonds de dotation du musée du Louvre, le conseil d’administration propose au titre des personnes qualifiées au conseil d’administration du Fonds de dotation : – le renouvellement de madame Fleur Pellerin et monsieur Lionel Sauvage ; – la nomination de madame Ariane de Rothschild.