Rapport d'activité 2018

Rapport d’activité - 2018 204 Article 2. Ces indemnités seront calculées conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 comme ci-dessous. À défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémen- taires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du trai- tement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler. Article 3. Les conditions d’indemnisation suivront les évolutions règlementaires applicables aux agents titulaires. Article 4. Cette délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2019. Délibération n° 5 Vu le code du travail ; Vu la loi de finance 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 en son article 115 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiée relatif aux dispositions générales appli- cables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié portant création de l’Établissement public du musée du Louvre ; Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail ; Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir ; Vu le décret du 5 avril 2018 portant nomination du président-directeur de l’Établissement public du musée du Louvre ; Vu la délibération du conseil d’administration du 29 mars 2013 fixant la rémunération versée aux personnels recrutés sur emplois d’avenir ; Vu la délibération n° 10 du 14 mars 2016 portant modalités de prises en charge des arrêts de maladie des agents en contrat aidés.