Rapport d'activité 2018

203 Annexes Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012·1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Article 1. Le conseil d’administration approuve les autorisations budgétaires suivantes : – 1 984 ETPT sous plafond et 35 ETPT hors plafond – 303 327 996 € d’autorisations d’engagement dont : – 118 343 642 € personnel – 109 133 245 € fonctionnement – 75 851 109 € investissement ; – 267 006 519 € de crédits de paiement – 118 343 642 € personnel – 80 007 280 € fonctionnement – 68 655 597 € investissement ; – - 20 740 017 € de solde budgétaire. Article 2. Le conseil d’administration approuve les prévisions budgétaires suivantes : – -20 740 017 € de variation de trésorerie – +4 790 436 € de résultat patrimonial – +13 487 675 € de capacité d’autofinancement – -20 740 017 € de variation de fonds de roulement Les tableaux des autorisations budgétaires, de l’équilibre financier et de la situation patri- moniale sont annexés à la présente délibération. Délibération n° 4 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu la délibération n° 7 du 14 novembre 2016 fixant les règles de gestion applicables aux contractuels recrutés sur les fondements des articles 4.1,4.2,6 quater et 6 quinquiès de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Article 1. Les agents non titulaires recrutés sur les fondements de l’article 6 quater et 6 quinquiès de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 visée ci-dessus d’un niveau assimilé à la catégorie B ou C de la fonction publique exerçant les fonctions ci-dessous pourront percevoir une indemnité horaire pour travaux supplémentaires : – accueil, surveillance du public et magasinage, – sécurité des biens et des œuvres, – présentation des œuvres.