Rapport d'activité 2018

Rapport d’activité - 2018 198 Délibération n° 7 Vu l’article 17, 11° du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l’Établis- sement public du musée du Louvre. Article 1. Le conseil d’administration de l’Établissement public du musée du Louvre approuve le principe d’un bail d’habitation dans le quartier Jaurès à Liévin auprès de Vilogia/Logifim et autorise le Président-directeur à signer le dit bail. Délibération n° 8 Article 1. Conformément à la délibération du conseil d’administration du 22 juin 2012 relative aux contrats et conventions soumis pour approbation au conseil d’administration, le conseil d’administration approuve le projet de convention avec la société Cartier et en autorise la signature par le Président-directeur du musée du Louvre. Délibération n° 9 Vu l’article 17 du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l’Établisse- ment public du musée du Louvre ; Vu la délibération du 27 juin 2003 portant délégation de pouvoir au Président-directeur en matière de transactions ; Vu la délibération du 26 mars 2004 portant délégation de pouvoir au Président-directeur en matière de dons et legs ; Vu la délibération du 25 mars 2005 portant délégation de pouvoir au Président-directeur pour ester en justice ; Vu la délibération relative aux contrats et conventions soumis pour approbation au conseil d’administration et délégués au Président-directeur du 22 juin 2012. Article 1. Le conseil d’administration de l’Établissement public du musée du Louvre approuve les délégations de pouvoir suivantes au Président-directeur : Article 1.1 Autorisation d’ester en justice Le conseil d’administration de l’Établissement public du musée du Louvre délègue au Président-directeur du musée du Louvre son pouvoir d’exercer les actions en justice devant toutes les juridictions. Article 1.3 Dons et legs Le conseil d’administration de l’Établissement public du musée du Louvre autorise le Président-directeur à accepter ou à refuser les legs non grevés de conditions et charges dans la limite d’un montant de 100 000 (cent mille) euros et l’autorise à signer tous documents et actes nécessaires à la délivrance desdits legs.